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Conditions générales de vente Webmotors

Enonciation des conditions générales de vente

Conditions générales de vente Webmotors (dernières modifications apportées : 14/03/2015)
Enonciation des conditions générales de vente
WEBMOTORS – Créateur De Services Automobiles

WEBMOTORS

ARTICLE 1
: MISSION DE WEBMOTORS
WEBMOTORS est une entreprise française basée en France, avec le nr de Siren 521902221. Nous sommes indépendants de toute société/organisme/concession automobile extérieur. La société WEBMOTORS agit en tant qu'intermédiaire pour ses clients. Notre mission est de proposer à nos clients des véhicules à des prix compétitifs. Chaque véhicule fait l'objet d'une attention toute particulière de notre part. Forts de plusieurs années d'expérience dans le milieu automobile, nous offrons nos services à nos clients afin de leur faire bénéficier de tarifs particulièrement attractifs à travers l'Europe.

ARTICLE 2: PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
A/ Les Packs: tout pack payé ne peut faire l'objet d'un quelconque remboursement. Si entre le moment de l'envoi et du traitement d'un  lien le véhicule n'est plus disponible, vous pourrez nous envoyer un autre lien pour un autre véhicule.   Le Pack 1 et le Pack 7 ne comprennent pas la négociation du prix du/des véhicules.Tous les autres packs comprennent la négociation du véhicule.
 !!! Attention: les liens pour les packs sont limités à 10 par jour, du lundi au vendredi, (donc hors samedi, dimanche, jours fériés et congés).Les packs ont une durée de validité limitée qui est indiquée sur le bon de commande.

B/ Les Commissions: paiement des commissions à l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion: toute commission payée ne peut faire l'objet d'un remboursement.
C/ Le paiement des véhicules se fait à la concession automobile directement.
D/ Le paiement de la livraison se fait à nos transporteurs directement, qui sont indépendants de Webmotors. Le véhicule est transporté par camion jusqu'à votre domicile.
E/ Conformément au droit européen, un véhicule neuf acheté en Allemagne ou un autre pays de l'Union Européenne par exemple peut être acheté hors taxe dans ce pays par un particulier et le client s'acquitte de la tva de 20% dans son pays d'acquisition, en France, auprès de son centre des impôts. définition d'un véhicule neuf au regard du droit européen: voiture de moins de 6000 km et/ou moins de 6 mois. Ex : un véhicule de 3000 km et de 3 ans sera considéré comme un véhicule neuf, attention ! (car vous devrez dans ce cas payer 20% de TVA).
F/ Le remboursement d'un véhicule partiel ou total n'est possible qu'après examen d'experts et tribunaux compétents.
G/ Le prix d'un véhicule est le prix toutes taxes comprise (TTC)  hors un éventuel malus écologique/écotaxe et coût de la carte grise. La société WEBMOTORS informe ses clients par avance si le véhicule choisi fait l'objet d'une écotaxe.
Champs d'application du malus écologique: L'écotaxe (malus) est perçue lors des opérations donnant lieu à la délivrance d’une première carte grise en France, à savoir les immatriculations de véhicules particuliers neufs acquis en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008 ou les immatriculations de véhicules particuliers d’occasion importés, acquis et immatriculés à compter du 1er janvier 2008.(critère retenu :émissions de co2 combinées). La valeur retenue est celle de l'année du malus, avec une dégressivité de 10% applicable pour chaque année. Ex: Une Honda Civic Type R de 2008 et 80 000 km sera soumis au malus écologique.
215 g co2  en 2008 donc 1600 € était le montant du malus en 2008 pour ce véhicule, on enlève 10% de 1600 € pour chaque année : 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014. Soit 7 années. 160 € x 7= 1120 €. Il reste donc 1600 - 1120 = 480 euros. Malus: 480 euros.
Si ce véhicule était de 2014, il faudrait s'acquitter d'un malus de 8000 €, donc bien faire attention et nous demander en cas de doute ou appeler votre préfecture.
H/ Moyens de paiement: les moyens de paiement acceptés sont les suivant : paiement par carte bancaire, Visa, Eurocard/Mastercard, Paypal, virement.

ARTICLE 3: RESPONSABILITE
- WEBMOTORS agit en tant qu'intermédiaire pour ses clients et ne saurait être tenu responsable des véhicules, mais nous apportons une attention toute particulière à chaque véhicule.
- La concession automobile ou garage est responsable du véhicule jusqu'à la prise du véhicule par le transporteur.
- Le transporteur est responsable du véhicule jusqu'à sa livraison complète.
- Afin de sécuriser l'achat d'un véhicule, nous apportons un soin tout particulier à la garantie, que ce soit la garantie constructeur restante ou bien une garantie hors garantie constructeur.

ARTICLE 4: PROVENANCE DES VEHICULES - TRANSPARENCE ET ETHIQUE
- Les véhicules proviennent de l'Union Européenne et sont conformes aux normes françaises exigées pour procéder à l'immatriculation des véhicules.
- Certains véhicules peuvent présenter des différences (notamment équipement/options) par rapport aux modèles français. Si tel est le cas, la société WEBMOTORS s'efforce de le signaler à ses clients par avance, avant l'achat du véhicule.

ARTICLE 5: MALUS ECOLOGIQUE ET ECOTAXE
- L'écotaxe (malus) est perçue lors des opérations donnant lieu à la délivrance d’une première carte grise en France, à savoir les immatriculations de véhicules particuliers neufs acquis en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008 ou les immatriculations de véhicules particuliers d’occasion importés, acquis et immatriculés à compter du 1er janvier 2008.
- La société Webmotors donne à ses clients les informations nécessaires à ce sujet.
- Le bonus/malus se base uniquement sur les émission de CO2.
- liens internet se référant au CO2 :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Bonus-Malus-2014.html
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bonus-malus_%C3%A9cologique

- La société WEBMOTORS ne saurait être tenue responsable des informations présentes sur ces sites. Ils sont donnés à titre informatif.

ARTICLE 6: DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS
- La société WEBMOTORS ne divulgue pas les données personnelles de ses clients, et en tout état de cause, pas sans leur consentement écrit. WEBMOTORS est très attachée à la protection des données personnelles et ne les revend à personne.

ARTICLE 7: DOCUMENTS RELATIFS A L'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE

1/ WEBMOTORS fournit son aide à tous ses clients dans la procédure d'immatriculation. NB: lorsque vous avez tous les papiers du véhicule allemand ou de l'Union Européenne, vous pouvez avoir votre carte grise(CPI : certificat provisoire d'immatriculation) le jour même. Votre carte grise définitive vous est envoyé quelques jours après par la poste sous pli sécurisé, comme pour un véhicule déjà immatriculé en France.
2/ Différences pour immatriculer un véhicule venant d'Allemagne: quittus fiscal (gratuit) délivré par la préfecture, carte grise allemande, certificat de conformité, le restant des documents est identique à la procédure d'immatriculation d'un véhicule français.
3/ Quittus fiscal: le quittus fiscal est un document obligatoire à retirer auprès de son centre des impôts. Il est remis gratuitement s'il s'agit d'un véhicule d'occasion (plus de 6 mois et/ou plus de 6000 km). Ex: un véhicule du 06/2011 et 5000 km est considéré comme un véhicule neuf au regard de la législation, et vous devrez payer 20% du prix d'achat du véhicule en plus au Trésor Public.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, l'acheteur aura payé le véhicule hors taxe en Allemagne ou autre pays de l'UE et devra s'acquitter de la tva de 20% auprès de son centre des impôts qui lui remettra alors le quittus fiscal.

ARTICLE 8: PRIX

1/ La société WEBMOTORS s'engage à être transparente sur les prix des véhicules. Les prix sont calculés TTC, hors coût de la carte grise et d'un éventuel malus écologique/écotaxe.
Un véhicule en Allemagne ou dans l'Union Européenne (UE) peut être payé hors taxe par un particulier uniquement s'il acquiert un véhicule neuf (véhicule qui a moins de 6 mois et/ou moins de 6000 km). Dans ce cas, la tva de 20% sera appliquée en France et le particulier s'acquittera obligatoirement de cette tva avant l'immatriculation de son véhicule.
2/ Le prix des véhicules peuvent inclure la livraison à domicile. En tout état de cause, le client en est informé avant le paiement du véhicule.
3/ Le pourcentage de réduction est calculé par rapport au prix du véhicule neuf.

ARTICLE 9: LIVRAISON

1/ Les sociétés de transporteurs sont responsables de la livraison des véhicules.
2/ Le délai pour la livraison d'un véhicule est de 1 à 4 semaines à compter du paiement du véhicule.
3/ La société WEBMOTORS ne saurait être tenu responsable d'un éventuel retard de son fournisseur et/ou transporteur. Toutefois, nous nous engageons à faire le maximum pour éviter et prévenir ces retards.
4/ Le client, s'il le souhaite, peut prendre directement le véhicule en concession/garage en Allemagne, et se verra dans ce cas retiré les frais de livraison. Il peut également faire appel à un transporteur de son choix s'il le souhaite.
5/ Le véhicule est acheminé de la concession automobile/garage allemand à votre domicile par transporteur (camion).
6/ Le transport est effectué en France métropolitaine. Nous consulter si vous êtes domicilié en dehors du territoire national.
Nos packs en ligne !
  • Un large choix de pack destinés aux:


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  • Virement ou CB


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